Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

En vigueur au 23 septembre 2016

Préambule

Les services offerts sur la Plateforme Internet « www.cbien.com » et sur les applications mobiles CBien et Valoo sont proposés par la société CBien SAS au capital de 210 642 euros dont le siège social se situe à l’adresse suivante 4 rue du Général Lanrezac 75017 Paris, France (ci-après « la Société »).

Avertissements préliminaires

L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’il leur appartient de vérifier dans leur(s) contrat(s) d’assurance et/ou auprès de leur(s) compagnie(s) d’assurance, les stipulations particulières de leur police d’assurance relatives aux conditions spécifiques d’indemnisation de leurs biens. 

L’Utilisateur est également informé que l’archivage électronique de ses documents ne saurait se substituer à la conservation du document original sous sa forme initiale, qui possède une valeur probatoire supérieure aux documents copies et dont la production sera parfois nécessaire. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que le service d’archivage fourni par la Société n’a pas vocation à lui permettre de détruire ses documents papier.

Les présentes CGUV sont conclues entre la Société CBien et toute personne physique non commerçante (ci-après désignée « l’Utilisateur ») souhaitant souscrire un Abonnement afin d’utiliser la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes CGUV ainsi que les éventuelles Conditions particulières.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • Abonnement : désigne les présentes CGUV, le formulaire d’inscription en ligne et les Conditions particulières, ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document, que l’Utilisateur accepte et qui lui permettent de bénéficier de tout ou partie des Services ; 
  • Conditions particulières : désigne les conditions propres aux partenaires de la Société. Lorsqu’elles sont applicables et en cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les conditions décrites dans les présentes CGUV ;
  • Services : désigne l’ensemble des services et/ou offres disponibles sur la Plateforme tels que décrits aux articles 4 et 6 et fournis par la Société ;
  • Société : désigne la société CBIEN visée en préambule, éditeur de la Plateforme et fournisseur des Services disponibles sur la Plateforme ;
  • Plateforme : désigne la plateforme permettant l’accès aux Services proposés par la Société. La Plateforme est accessible soit (i) depuis un ordinateur ou un appareil électronique mobile à l’adresse suivante : https://www.cbien.com, soit (ii) depuis un appareil électronique mobile sur lequel l’Utilisateur aura préalablement installé l’une des applications mobiles développées par la Société, notamment CBien ou Valoo. La Plateforme est disponible en langue française ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique non commerçante ayant la capacité juridique de contracter au sens de la réglementation française et qui s’inscrit sur la Plateforme et souscrit un Abonnement.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de décrire non seulement les Services et Abonnements proposés par la Société sur la Plateforme mais aussi de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs de la Plateforme dans le cadre des Abonnements souscrits. 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les nouvelles CGUV seront alors applicables dès leur mise en ligne à tous les Utilisateurs à l’exception des conditions spécifiques des CGV applicables aux Abonnements payants en cours qui s’appliquent jusqu’à l’échéance de l’Abonnement.

Les Utilisateurs des Abonnements gratuits ont la possibilité de supprimer leur compte à tout moment dans les conditions décrites Article 6.3.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les Services proposés sur la Plateforme par la Société sont réservés à l’Utilisateur qui souscrit un Abonnement en ayant, au préalable, pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité, et Conditions particulières le cas échéant et les ayant acceptées sans réserve.

ARTICLE 3. REGLES D’UTILISATION

3.1 Accès à la plateforme

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès à la Plateforme, moyens décrits Article 5.

3.2 Services et Abonnements

Les Services et Abonnements proposés par la Société sur la Plateforme sont exclusivement réservés aux Utilisateurs ayant la capacité juridique de souscrire un Abonnement.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES ABONNEMENTS

La Société propose aux Utilisateurs disposant d’un patrimoine mobilier, un ensemble de services de gestion de leurs biens personnels et de conservation de la documentation relative (factures, assurances et contrats de garantie, photographies, notices, certificats de valeur, etc.).

Les Services proposés par la Société dans les différentes formules d’Abonnements disponibles sur la Plateforme doivent pour tout ou partie permettre à l’Utilisateur qui aura préalablement enregistré un ou plusieurs de ses biens personnels de :

  • Classer son patrimoine mobilier et valoriser ses biens ;
  • Comparer la valeur de son patrimoine et la valeur assurée ;
  • Etre alerté avant l’échéance d’une garantie ou d’un contrat d’assurance ;
  • Stocker des documents (factures, contrats, notices d’utilisation, photographies, etc.) ;
  • Utiliser et transférer, notamment par courrier électronique ou en format PDF, les données enregistrées relatives à un ou plusieurs produits ;
  • Bénéficier d’un inventaire en cas de sinistre ;
  • Gérer ses biens (revendre, assurer, partager, échanger, louer, recycler, donner…) à travers des services proposés par CBien ou une mise en relation avec d’autres sociétés proposant ces services.

4.1 Conditions de l’Abonnement découverte :

L’Abonnement découverte est à durée indéterminée jusqu’à souscription d’une autre offre ou résiliation.

Sont notamment compris dans l’Abonnement Découverte :

    • - L’ajout de biens en illimité grâce aux différents moyens de référencement (manuel, lecteur code-barres, moteur de recherche, photo avec reconnaissance de caractère sur facture, plug-in site web, …)
    • - L’ajout d’une résidence et de deux véhicules
    • - L’ajout de 200 documents
    • - L’obtention des notices
    • - Les alertes fin de garantie et seuil de prix
    • - Les services de vente/prêt/échange/don, …
    • - L’export chaque année de 4 inventaires (à choisir selon les cas d’usage : déménagement, sinistre, location de meublé, testament, …)
    • - La consultation de l’espace statistique

4.2 Conditions de l’Abonnement Premium :

L’Abonnement Premium est à durée d’un an à compter de la date de souscription, sauf Conditions particulières.

Sont notamment compris dans l’Abonnement Premium :

    • - les Services de l’Abonnement découverte décrits Article 4.1
    • - l’export à volonté des inventaires adaptés à des cas d’usage (déménagement, sinistre, location de meublés, testament, …)
    • - de pouvoir enregistrer jusqu’à 5 résidences et 10 véhicules
    • - les services de certains partenaires et d’autres services précisés sur la page offre de CBien : www.cbien.com/offers

ARTICLE 5. ACCES A LA PLATEFORME

5.1. Conditions d’accès à la Plateforme

Pour accéder aux Services proposés sur la Plateforme, tout Utilisateur doit préalablement créer un compte dans les conditions présentées au paragraphe 5.3. 

L'accès à la Plateforme est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles notamment en cas de survenance d'une défaillance technique affectant l'accès ou le fonctionnement de la Plateforme pour des raisons indépendantes de la Société telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication, interruption de l'Internet ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit. 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour informer l'Utilisateur le plus tôt possible de toute interruption des Services et rétablir un accès à la Plateforme dans les meilleurs délais.

La survenance des événements ci-dessus listés ainsi que tout autre évènement de force majeure n'aura aucune conséquence sur la poursuite de l’Abonnement et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'Utilisateur.

De plus, la Société ne pourra être tenue responsable des détériorations ou interruptions résultant des opérations effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de sa connexion à la Plateforme.

5.2. Matériel nécessaire

Pour utiliser la Plateforme, les Utilisateurs doivent disposer d’un matériel informatique ou électronique pouvant se connecter à internet et d’une connexion à internet.

Il est recommandé aux Utilisateurs, avant toute souscription d’un Abonnement, de vérifier l’accessibilité de la Plateforme et la compatibilité des Services avec leur matériel informatique. Pour ce faire, les Utilisateurs sont invités à consulter les informations techniques disponibles dans les rubriques « FAQ » ou «Aide» accessibles depuis la page d’accueil de la Plateforme.

La Société décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement du matériel de l'Utilisateur ou d'incompatibilité de celui avec la Plateforme ou les Services.

5.3. Compte - Souscription de l’Abonnement

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit au préalable souscrire un Abonnement. A ce titre, l’Utilisateur procède à la création d'un compte en remplissant les champs obligatoires. 

Il est alors demandé à l’Utilisateur de renseigner un identifiant et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. L'Utilisateur s'engage à garder secrets l'identifiant et le mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. L'Utilisateur s'engage à changer régulièrement son mot de passe et à observer toutes les préconisations de sécurité que la Société pourra lui faire pour le choix de son mot de passe.

La Société n’a pas connaissance des mots de passe choisis par les Utilisateurs. Sur demande expresse de l’Utilisateur, la réinitialisation de son mot de passe est possible.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir au moment de la souscription de son Abonnement des informations exactes et à informer la Société de tout changement les concernant. 

La souscription par l’Utilisateur de son Abonnement vaut acceptation des présentes CGUV, pleinement et sans réserve.

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur la Plateforme lors de la création de son compte constituent la preuve de la transaction (type d'offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit la preuve de la transaction financière.

La Société accuse réception de l’Abonnement de l’Utilisateur dès sa validation en envoyant un email récapitulant les conditions de l’Abonnement souscrit et comprenant un lien vers les présentes CGUV et/ou les Conditions particulières.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié aux informations du compte, la Société se réserve le droit de bloquer l’Abonnement jusqu'à la résolution du problème.

L’Utilisateur reconnaît être informé que les éléments concernant son Abonnement sont disponibles en ligne sur la Plateforme à la rubrique « Mon Compte » et archivés sur un support dématérialisé.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’Abonnement vaudront preuve de l’Abonnement conformément à l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie de l’Abonnement.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Abonnements et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société.

L'archivage des Abonnements et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

5.4 Utilisation du compte

L'acceptation des cookies techniques est indispensable pour l’usage des Services de la Plateforme (Article 10.2).

L'Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la suppression de celui-ci à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Toute connexion ou transmission de données sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive à moins que l’Utilisateur ne puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

L’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de ses propres terminaux permettant l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé à la Plateforme via ses Identifiants, l’Utilisateur devra en informer sans délai CBien, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

6.1 Abonnement - Renouvellement

Les Services ne peuvent être utilisées que par les Utilisateurs ayant souscrit en ligne un Abonnement, et uniquement pendant la durée de celui-ci telle que visée à l’article 6.3.

Les Abonnements peuvent être gratuits ou payants, selon les cas.

Les Abonnements prennent effet le jour de leur souscription en ligne sur la Plateforme sous réserve du paiement de leur prix par l’Utilisateur dans le cas d’un Abonnement payant.

L’Utilisateur peut renouveler un Abonnement payant. La Société lui adresse un email lui indiquant le terme de son Abonnement trois (3) mois puis, un (1) mois avant l’échéance.

Seuls les Abonnements gratuits peuvent être résiliés (article 6.3).

Lorsqu’un Abonnement gratuit est résilié le compte est supprimé, les Services deviennent inaccessibles, et les données seront détruites par la Société, l’Utilisateur pouvant récupérer les données enregistrées dans son compte selon les modalités définies à l’article 6.6.

6.2 Changement d’Abonnement

6.2.1 Lorsqu’un Abonnement payant n’est pas renouvelé, l’Utilisateur a accès à l’Abonnement découverte gratuit. Il conserve son compte ainsi que l’ensemble des documents et informations figurant dans son compte au terme de l’Abonnement payant. Il est libre de résilier cet Abonnement gratuit et de supprimer son compte dans les conditions décrites Article 6.1.

6.2.2 Par défaut, tous les Abonnement payants ayant fait l’objet d’une offre spéciale (coupon de réduction, offre d’un partenaire, Conditions particulières) sont transformés en Abonnement gratuit à l’issue du terme de l’offre spéciale ou des Conditions particulières.

Seuls les Services correspondant à la formule d'Abonnement gratuite resteront accessibles.

6.3 Durée et résiliation

6.3.1 Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée article 4 ou dans les Conditions particulières.

6.3.2 Les Abonnements gratuits peuvent être résiliés par l’Utilisateur à tout moment à partir du compte Utilisateur  

La résiliation par l’Utilisateur entraine la suppression du compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 6.6.

L’Utilisateur ne pourra demander à la Société une quelconque indemnité ni aucun remboursement du fait de la suppression du compte résultant de la résiliation initiée par l’Utilisateur.

6.4. Suspension des Services

La Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’accès de l’Utilisateur aux Services dans les cas suivants :

- non-respect des CGUV,

- non-respect des Conditions particulières applicables à l’Abonnement souscrit.

6.5. Interruption ou modification de Service

La Société pourra apporter des modifications à la Plateforme et faire évoluer ses services sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer. L’Utilisateur reconnaît que des évolutions techniques susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent être nécessaires.

L’Utilisateur est informé que les modifications pourront entraîner une coupure momentanée des Services et/ou de la Plateforme ou une mise à jour de leur application. 

L’Utilisateur est informé que les évolutions de la Plateforme pourront, notamment, nécessiter des mises à jour de son matériel pour permettre l’usage optimal de la Plateforme.

L’Utilisateur peut toujours résilier l’Abonnement gratuit dans les conditions de l’article 6.3.

6.6. Suppression du compte 

L’Utilisateur peut supprimer son compte en accédant à son espace personnel sur le site www.cbien.com.

La Société s'engage à supprimer le compte et les données. Lors de la suppression du compte, un email sera envoyé au Client avec un export contenant toutes ses données (biens/résidences/véhicules/documents). Tous les documents archivés à partir de la Plateforme seront ensuite irrémédiablement détruits par la Société. La Société adresse à l’Utilisateur un courriel confirmant la suppression de son compte.

ARTICLE 7. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1 Prix des Abonnements payants

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit payer l’Abonnement payant correspondant.

Le prix de chaque formule d’Abonnement est le tarif mentionné sur la page des offres de la Plateforme tel que payé par l’Utilisateur au jour de sa souscription ou, le cas échéant, du renouvellement de l’Abonnement.

La Société pourra réviser ses tarifs à tout moment.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription de l’Abonnement payant, ou son renouvellement le cas échéant. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

7.2. Modalités de paiement

Le règlement du prix de l’Abonnement s’effectue en une seule fois à la souscription ou lors de son renouvellement selon les modalités suivantes :

  • Soit par carte bancaire, via STRIPE, sur un serveur de paiement sécurisé qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
  • Soit par l’intermédiaire d’un paiement via le compte Itunes de l’Utilisateur lorsqu’il s’agit des applications mobiles CBien ou Valoo téléchargées depuis l’Appstore de Apple.

L’Utilisateur peut régler son Abonnement

L’Utilisateur peut utiliser les services des partenaires de paiement Stripe ou Itunes.

CBien communique l’email de l’Utilisateur à la société STRIPE pour confirmation du paiement.

Les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas conservées par la Société CBien.

Les transactions et les informations concernant l’Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. Ce formulaire contient, en outre, les coordonnées des personnes à contacter en cas de problème.

Quel que soit le type d’offre souscrite, l’Utilisateur est seul responsable du paiement de son Abonnement. 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur en application du Code de la Consommation dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation.

Un formulaire de rétractation figure en fin de CGUV.

La demande peut être adressée :

- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cbien.com, en précisant « Rétractation » dans l’objet du courriel

- par courrier recommandé avec avis de réception à :

Société CBIEN

Rétractation

4 rue du Général Lanrezac 75017 Paris, FRANCE 

Dans tous les cas, l’Utilisateur devra mentionner ses nom et prénom ainsi que l’adresse électronique renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme.

Cependant, dans l'hypothèse où l'Utilisateur ferait usage des Services proposés sur la Plateforme dès avant l'expiration du délai précité, il renonce expressément au droit de rétractation et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article L.221-25 du Code de la Consommation.

En cas de rétractation, l’Utilisateur obtiendra le remboursement des sommes qu’il aura déjà payées au plus tard dans les quatorze (14)  jours suivant la date de réception par la Société de la demande de rétractation, conformément à l'article L.221-24 du Code de la Consommation.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. Traitement informatique 

La Société assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur.

Les données personnelles traitées par la Société sont destinées à la gestion de l’Abonnement de l’Utilisateur, à l’accès à son compte. 

Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

La Société certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclaration à la CNIL, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur, sous le numéro 1735792.

La Société est susceptible d'adresser par courrier électronique à l’Utilisateur, des informations commerciales concernant ses partenaires et permettant à l’Utilisateur de mieux connaître les services qu’ils proposent. 

La Société s’interdit de communiquer toute information à caractère personnel à un tiers sauf accord express de l’Utilisateur.

Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d’utiliser les données de manière anonyme à des fins statistiques.

Les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses Abonnements font l'objet d'un archivage électronique par la Société pendant une durée ne pouvant excéder les modalités prévues à l’article 6.6.

10.2. Utilisation de cookies 

En accédant à la Plateforme, des cookies sont installés sur l’ordinateur ou les appareils électroniques mobiles de l’Utilisateur.

Les cookies doivent être conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur.

Si ces cookies sont supprimés par l’Utilisateur, celui-ci pourra ne plus avoir accès aux Services car ces cookies permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l’Utilisateur.

10.3. Droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’Utilisateur

L’Utilisateur a un libre accès, en ligne, aux informations le concernant, rubrique « Mon compte » et a la possibilité de lui-même de modifier et/ou exporter ses Données depuis la Plateforme dans la limite des caractéristiques de son Abonnement.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier, supprimer ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini par ladite loi.

Pour exercer son droit d’accès, de suppression et de rectification, l’Utilisateur doit en faire la demande écrite en mentionnant ses nom, prénom et adresse électronique renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme, et en joignant une copie de sa pièce d'identité, le tout adressé à :

Société CBIEN

Service Clients

4 rue du Général Lanrezac 75017 Paris, FRANCE

La Société ne conserve aucune donnée une fois le compte supprimé.

10.4 Protection des données personnelles 

La Société fait appel à des prestataires disposant d’infrastructures installées dans des Data-Centers hautement sécurisés situés en Union Européenne, offrant toutes les garanties de sécurité et de conservation de l’intégrité des données. Les données et informations des Utilisateurs sont stockées sur des serveurs protégés par des systèmes de protection matériels et logiciels et des transmissions cryptées. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter la Plateforme de notre prestataire à l’adresse suivante : https://www.heroku.com/policy/security

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 La Société est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :

- à la Plateforme et à l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, des informations, bases de données, logiciels ou graphiques,

- à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par la Société au titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle.

L’Abonnement n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de la Société à l’Utilisateur, et n'emporte nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments de la Plateforme. 

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de la Plateforme est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

ARTICLE 13. RESPONSABILITES

13.1 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des Services dans le cadre de son Abonnement.

L’Utilisateur est seul et unique responsable de tous les documents, informations, données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés ou transmis sur son compte dans le cadre de son Abonnement.

La Société ne procède à aucune vérification des données, documents et informations créés, stockés, téléchargés et/ou transférés par l’Utilisateur sur son compte. Elle décline en conséquence toute responsabilité quant à leur origine, véracité, exhaustivité, et plus généralement, toute utilisation qui en sera faite par l’Utilisateur.

Par ailleurs, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que les documents informations, données et contenus créés, stockés, téléchargés et/ou transférés sur son compte, dans le cadre de son Abonnement :

  • - Ne constituent pas de violation de droit de propriété intellectuelle,
  • - Ne contiennent pas de virus informatiques,
  • - Ne font pas l’apologie de crime, ni n’encouragent aucune activité criminelle,
  • - N’ont aucun caractère pédophile, pornographique, obscène, raciste, diffamatoire ni révisionniste,
  • - Ne correspondent pas à des données de santé,
  • - De manière générale, ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de violation par l'Utilisateur des obligations stipulées ci-dessus, la Société se réserve le droit de procéder comme il lui plaira à la suspension ou à la destruction immédiate du compte de l’Utilisateur fautif ainsi que, le cas échéant, des documents, informations, données et contenus qu’il aura créés, stockés, téléchargés et/ou transférés sur son compte, dans le cadre de son Abonnement, sans que l’Utilisateur fautif ne puisse prétendre au remboursement de son Abonnement ou à toute indemnisation au titre de cette mesure.

En cas de partage de documents, informations, données et contenus, l'Utilisateur est seul responsable de sa décision de partager l'un de ses documents ou informations avec un autre Utilisateur ou d'en donner accès à un tiers.

13.2 – Responsabilité de la Société

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de fournir les Services à l’Utilisateur.

A ce titre, la responsabilité de la Société est limitée aux engagements pris en application des présentes CGUV et ne saurait être engagée en raison notamment :

  • - des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur ;
  • - l’utilisation des Services par l’Utilisateur non conforme aux prescriptions ou préconisations de CBien,
  • - l’utilisation par l’Utilisateur de matériels, logiciels, services, non conformes aux préconisations ou prérequis fournis par CBien,
  • - non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation ou des Conditions particulières communiquées par CBien et acceptées par l’Utilisateur,
  • - difficultés d’accès et lenteur du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
  • - des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur consécutifs à une mauvaise utilisation des Services proposées sur la Plateforme ;
  • - force majeure.

La Societe ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou détériorations éventuels du système informatique de l’Utilisateur induits par l’utilisation conforme ou non des Services ou de la Plateforme, en ce compris toute perte de données éventuelle de l’Utilisateur, toute perte ou modification d'informations à caractère personnel et confidentiel ainsi que leur divulgation a des tiers.

L'utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur Internet. L’Utilisateur accepte les limitations liées à Internet, notamment :

  • - que la vitesse de réponse de la Plateforme peut être affectée par une mauvaise bande passante,
  • - que la confidentialité des données circulant sur Internet ne peut être assurée totalement et que ces données peuvent notamment être détournées,
  • - que les Services proposées sur la Plateforme mettent en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités d’utilisation.

L’Utilisateur accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des Services.

Des liens hypertextes proposés sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu desdits autres sites.

ARTICLE 14. CESSION

La cession des Abonnement par la Société est libre, dès lors que cette cession est nécessitée par la cession de la Plateforme.

L’Abonnement lie les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés.

ARTICLE 15. COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

La Société coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles par le réseau internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur d’internet ou de téléphone.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives. 

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Toutes réclamation sera adressée à CBien à l’adresse :

  • Société CBIEN

Service Clients

4 rue du Général Lanrezac 75017 Paris, FRANCE

  • Ou par courriel contact@cbien.com

A défaut d’accord intervenu dans le délai d’un mois, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des CGUV, seront soumis à la médiation. L’Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation de son choix ou s’adresser à CBien qui lui fournira les coordonnées d’un médiateur.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec de la médiation ou si l’Utilisateur ne souhaite pas recourir à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Formulaire de rétractation en vertu des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation

Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté si vous souhaitez vous rétracter dans les conditions décrites Article 9.

CBien vous enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

Rétractation à renvoyer au plus tard le quatorzième jour à compter du jour de la souscription à la Plateforme et/ou à l’Abonnement ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant, au choix :

  • - par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cbien.com, en précisant « Rétractation » dans l’objet du courriel
  • - par courrier recommandé avec avis de réception à :

Société CBIEN

Rétractation

4 rue du Général Lanrezac 75017 Paris, FRANCE